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Entrée en vigueur au 09/05/2020

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site, de l'application et des services par JustAuthMe et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur l'application via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case correspondante. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par JustAuthMe. La société JustAuthMe se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Les modifications sont présentées sur le site https://justauth.me et il appartient alors à l'Utilisateur d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.


Article 2 : Accès au site et à l'application

Le site https://justauth.me et son application permettent à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Intermédiaire de connexion à des sites web et applications tierces

Le site et l'application sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire dans l'application. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées, notamment son adresse E-Mail. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son code d'activation qui lui sera communiqué par E-Mail à chaque connexion.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un E-Mail à support@justauth.me. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site, de l'application ou des serveurs et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de JustAuthMe. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse E-Mail suivante: hello@justauth.me.


Article 3 : Conditions d'inscription

Une personne est titulaire d'un Compte sur JustAuthMe lorsqu'elle a rempli correctement le formulaire d'inscription et qu'elle a approuvé les présentes conditions générales d'utilisation. L'Utilisateur s'engage à fournir des coordonnées exactes. Suite à la création du Compte de l'Utilisateur, celui-ci reçoit un courrier électronique accusant réception du formulaire d'inscription et de l'ouverture de son compte. L'inscription à JustAuthMe est réservée aux personnes âgées de plus de 18 ans lors de leur inscription. Les mineurs sont admis à s'inscrire, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de s'inscrire implique qu'ils ont obtenu cette autorisation préalable. L'installation, la création d'un Compte et l'utilisation de l'application JustAuthMe sur un téléphone dit "rooté" ou "jailbreaké" est strictement interdite et ce pour des raisons de sécurité.


Article 4 : Collecte de données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée. Les détails de cette collecte sont disponibles dans Politique de confidentialité. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par E-Mail à l'adresse privacy@justauth.me


Article 5 : Identifiants et codes de connexion

La titularité d'un compte JustAuthMe est caractérisée par un identifiant et des codes de connexion envoyés par E-Mail à l'Utilisateur. Les codes de connexion permettant à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter aux Services sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses codes de connexion. Le Client s'engage à conserver secret les codes de connexion reçus et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute tentative de substitution ou toute substitution d'identifiant et de code de connexion d'un autre Utilisateur ou d'un employé de JustAuthMe est strictement interdite.

D'autre part, l'Utilisateur est juridiquement responsable de l'utilisation de son Compte, y compris dans le cas de l'utilisation de son Compte par une tierce personne. L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement à JustAuthMe toute utilisation non autorisée de son Compte ou toute autre violation de confidentialité. Il est demandé à l'Utilisateur de ne jamais transmettre ses codes de connexion à un Tiers. JustAuthMe protège le Compte de l'Utilisateur, cependant JustAuthMe ne pourra être tenue responsable des actes produits sur le Compte d'un Utilisateur qui aurait communiqué un code de connexion à un Tiers. En cas de perte d'un code de connexion, l'Utilisateur peut en redemander un nouveau toutes les deux minutes via les services de JustAuthMe.


Article 6 : Services proposés

1. Service d'intermédiaire de connexion à des sites web et applications tierces

L'Utilisateur reconnaît et accepte que JustAuthMe n'exerce aucune surveillance ni aucun contrôle sur les connexion à des sites web et applications tierces effectuées via le Service d'intermédiaire de connexion. JustAuthMe ne pourra être tenue responsable de cette inaction. JustAuthMe ne garantit pas que le Service répondra aux besoins du Client, ni qu'il sera exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur.

De plus, JustAuthMe ne garantit pas les résultats pouvant être obtenus à l'aide du Service, ni la précision ou la fiabilité des informations acquises par son intermédiaire. JustAuthMe ne garantit pas que les défauts du Service soient corrigés. JustAuthMe se réserve le droit de limiter le nombre de connexions et de services tiers par Compte. JustAuthMe n'assume aucune responsabilité concernant la suppression ou l'impossibilité stocker l'historique des connexions ou le profil du Compte sur l'appareil mobile de l'Utilisateur.

2. Support par E-Mail

L'Utilisateur titulaire d'un Compte et possédant des coordonnées exactes le concernant se voit autorisé à utiliser le service de Support par E-Mail lui permettant d'échanger avec un membre du personnel de JustAuthMe. Le Support par E-Mail est un service technique et commercial. L'Utilisateur s'engage à ne pas ouvrir plusieurs discussions relatives au même sujet. Le délai d'attente quant à la réponse à un E-Mail n'est pas fixe.

JustAuthMe n'est aucuncement dans l'obligation de repondre à un E-Mail dans un temps donné. Le Support par E-Mail permet de résoudre des contraintes techniques ou commerciales liées aux services même de l'Utilisateur.

3. Serveur Discord

L'Utilisateur reconnaît et accepte que JustAuthMe n'exerce aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés via le serveur Discord mis à disposition. JustAuthMe ne pourra être tenu responsable de cette inaction. Les messages envoyés via le serveur Discord doivent respecter les législations en vigueur ainsi que les présentes CGU. JustAuthMe se réserve le droit en cas de non-respect par un Utilisateur des règles ci-exposées de suspendre son accès au serveur Discord.


Article 7 : Disponibilité des services

L'Utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rende impossible à certaines périodes. L'Utilisateur reconnaît que tout site peut faire l'objet d'intrusions de Tiers non autorisées et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, contre des virus éventuels et que toute communication est effectuée à ses risques et périls.

JustAuthMe ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégâts accidentels ou volontaires subis par l'Utilisateur et provoqués ou non par des Tiers. D'une manière générale, l'Utilisateur est informé des risques particuliers liés aux spécificités d'Internet et des réseaux, et notamment du fait que des informations relatives à des données personnes le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat à des données personnelles.

L'Utilisateur est également expressément informé des pratiques qui se développent sur Internet, en dehors de tout contrôle de JustAuthMe, et notamment en provenance d'autres pays que la France. L'Utilisateur reconnaît et accepte ces risques.

JustAuthMe s'efforce dans la mesure du possible de maintenir tous ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. Il est rappelé que JustAuthMe peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses Services à tout moment, et cela sans préavis. JustAuthMe n'est en aucun cas responsable des dommages causés à l'Utilisateur et à tous Tiers.

En outre, JustAuthMe ne garantit pas que le https://justauth.me, les serveurs qui y donnent accès, et/ou les sites Tiers qui disposent de liens à partir de JustAuthMe, soient exempts de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux bien ou aux personnes.

En aucun cas JustAuthMe ne saura être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données. Toute information ou conseil fourni par JustAuthMe ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligation à un Tiers. Il s'interdit de sous louer, et/ou de mettre à i disposition d'un Tiers d'une manière quelconque, tout ou partie des Services de JustAuthMe.


Article 8 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Toute reproduction, publication, copie des différents contenus dans un cadre strictement privé ou à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


Article 9 : Responsabilité limitée

Les sources des informations diffusées sur le site https://justauth.me sont réputées fiables mais JustAuthMe ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, JustAuthMe ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, JustAuthMe ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. JustAuthMe ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.


Article 10 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://justauth.me. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.


Article 11 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, des cookies peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://justauth.me. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour les statistiques de visite du site https://justauth.me. Conformément au RGPD, L’Utilisateur doit donner son consentement quant à l’utilisation des cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.


Article 12 : Non-respect des CGU

En cas de non-respect d'une des stipulations des présentes CGU soit d'après l'appréciation de JustAuthMe, soit si JustAuthMe a connaissance d'une revendication, JustAuthMe se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Utilisateur à son Compte JustAuthMe sans délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour JustAuthMe. L'Utilisateur garantit JustAuthMe contre tout recours et/ou qui pourrait gêner l'exploitation de JustAuthMe, et/ou qui demanderait des sommes quelconques à JustAuthMe au titre notamment de l'utilisation des Services.

Lorsque JustAuthMe reçoit une réclamation, elle en informe, par tout moyen à sa convenance, l'Utilisateur qui s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. L'Utilisateur tiendra JustAuthMe indemnisée à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liées au non-respect par l'Utilisateur de l'un quelconque des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation des Services.

En cas de demande Judiciaire et/ou réclamations il est rappelé que JustAuthMe peut être amenée à fournir et/ou stocker toutes informations dont dispose JustAuthMe concernant l'Utilisateur et/ou le Service.


Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux Français seront seuls compétents. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur par E-Mail à l'adresse legal@justauth.me.